Honoraires et remboursements de frais

Indépendamment du mandat spécial dont est investi l’avocat dans le cadre des procédures judiciaires (« mandat ad litem »), la relation contractuelle qui se noue avec les clients a la nature d’un contrat de prestation de services. Comme dans tout contrat, il est nécessaire de fixer les obligations de chacun des cocontractants et notamment l’obligation de rémunération dans le chef du client. Dans un souci de totale transparence, le cabinet tient à ce que ses tarifs soient fixés à l’avance et ce dès la première prise de contact. Lors de ce premier contact, les clients seront informés de toutes les indications nécessaires sur le mode de calcul des honoraires et remboursements de frais. Conformément aux usages, le cabinet se réserve le droit de solliciter le payement d’une provision destinée à couvrir les prestations prévisibles en fonction de la nature de l’affaire ainsi que les frais à exposer.

I. Les remboursements des frais de fonctionnement

Le montant des frais est fixé par référence aux recommandations de l’Ordre des avocats du Barreau de Liège.

1. Frais d’ouverture de dossier : 50,00 €

Ces frais couvrent forfaitairement certains frais généraux du bureau, à savoir principalement les frais afférents aux locaux, à la documentation, à la formation, au mobilier, au matériel informatique, …

2. Frais d’expédition et de dactylographie : 9,00 €

Ces frais concernent le coût de toute page dactylographiée et couvrent de manière générale le salaire de la secrétaire, l’approvisionnement en papiers et enveloppes, les frais postaux, les frais d’encre, les frais d’abonnement à la messagerie électronique, … Le prix de 9,00 € s’entend par page dactylographiée et non par courrier envoyé.

3. Frais de photocopies et d’impression de documents de travail provenant de sites internet propres à la profession : 0,60 €/page

Ceci couvre les frais inhérents à l’achat du matériel, encre, papier, …

4. forfait fax et téléphone : 10% des frais de dactylographie

5. frais de déplacement : 0,50 € / km

Ces frais couvrent les déplacements effectués à l’extérieur de Liège centre-ville, spécifiquement dans le cadre d’un dossier. En cas de déplacement à l’étranger, les frais y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique.

6. Frais d’envois recommandés : selon tarif en vigueur

Les montants ci-dessus doivent être majorés de la TVA au taux actuel de 21%.

Les frais précisés ci-avant n’englobent pas les débours tels que les frais d’huissiers de justice et de greffe. Lorsqu’un huissier de justice est amené à intervenir dans le cadre du traitement d’un dossier, les frais exposés doivent être pris en charge directement par le client qui en effectuera le payement au crédit du compte de l’huissier de justice concerné.

II. Honoraires

a) les affaires non contentieuses (consultations, rédaction de conventions, négociations, …)

Dans ce type d’affaires, le montant des honoraires sera toujours déterminé par application d’un tarif horaire situé entre 150 et 250 euros, le choix de ce taux dépendant de la complexité et de l’importance du dossier à traiter. Le taux retenu pour un dossier nécessite l’accord du client et ce dès avant le début de l’intervention du cabinet, sauf cas nécessitant une urgence particulière. Cet accord est présumé par l’absence de contestation écrite dans les huit jours de l’envoi de la proposition qui sera formulée par écrit. Il est bien entendu que les prestations et leur volume seront dûment justifiés au plus tard à la clôture du dossier sous la forme d’une synthèse des prestations accomplies et de leur durée. Dans les affaires de longue durée, un certain nombre d’heures supplémentaires peuvent être calculées sous la rubrique « gestion quotidienne du dossier » en considération du volume éventuel de prestations non reprises dans la synthèse qui sera établie, notamment des courriers divers non répertoriés, des entretiens téléphoniques avec le client ou avec des tiers.

b) les affaires contentieuses (contentieux fiscal dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires ou autres)

Dans les affaires contentieuses, le montant des honoraires sera déterminé comme indiqué sub a). Toutefois, en cas de succès (c’est-à-dire d’un dégrèvement ou d’une annulation totale ou partielle consacrés par une décision administrative ou judiciaire définitive dans le cadre de procédures fiscales ou en fonction de l’enjeu financier dans toute autre procédure tant comme demandeur que comme défendeur), le cabinet se réserve de majorer le montant des honoraires déterminé comme indiqué sub a) à concurrence d’une « prime de succès » qui sera déterminée comme suit.

Au montant en principal et accessoires (accroissements, amendes, intérêts de retard) du montant récupéré ou de la condamnation évitée sera appliqué le barème dégressif par tranches suivant (les montants correspondant aux dégrèvements) :

– de 1,00 € à 2.500,00 € : 20%
– de 2.501,00 € à 12.500,00 € : 16%
– de 12.501,00 € à 25.000,00 € : 12%
– au-delà de 25.000,00 € : 9%

La « prime de succès » sera déterminée par la différence positive éventuelle entre le montant résultant de l’application de la méthode du barème dégressif et l’application du tarif horaire.

Les montants ci-dessus doivent être majorés de la TVA au taux de 21%.

III. Provisions

Comme indiqué ci-dessus, des provisions seront demandées au fur et à mesure de l’avancement du dossier en tenant compte des prestations effectuées ou à réaliser, de manière à éviter que le client doive régler en une fois l’état de frais et honoraires de clôture.

IV. Mode de payement

Les payements seront effectués par les clients au crédit du compte bancaire figurant sur l’état de frais et honoraires. Ils doivent intervenir dans un délai d’un mois suivant leur demande. A défaut, le cabinet se réserve le droit de suspendre toute intervention. Cette suspension ne prendra toutefois cours qu’après l’envoi d’un courrier explicite. En outre, les sommes dues seront productives d’un intérêt de retard de 1% par mois, sans mise en demeure préalable.

V. Consultations verbales

Indépendamment du mode de calcul des frais et honoraires tel que précisé ci-dessus, dans l’hypothèse d’une première consultation verbale donnée dans le cadre d’un rendez-vous n’excédant pas une heure et ne nécessitant pas la rédaction d’un écrit, le montant des honoraires s’élèvera à 125 ou 150 euros, selon la difficulté du cas présenté (à majorer de la TVA au taux de 21%).